X... étant entré dans l'entreprise le 7 novembre 1988 et son contrat ayant été rompu le 2 décembre 1990 son ancienneté était bien supérieure à deux ans et devait entraîner le paiement d'un deuxième mois

longuement analysé les circonstances de la rupture pour en conclure qu'il semblait évident, nonobstant les lettres datées du 12 mai 1992 et du 13 par surcharge, que l'employeur admettait bien avoir rompu

articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et devant nécessairement s'interpréter restrictivement ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail ayant lié les parties était déjà rompu

attaqué (Rennes, 25 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu

« 1°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu

Après que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 26 septembre 2016 lors de l'entretien préalable, le contrat de travail a été rompu le 26 octobre 2016

Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 6.

: Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val

Y... et les sociétés Inter invest et Antilles investissements ont rompu les relations au motif que le matériel à financer présenté comme neuf par M.

Reprochant à cette dernière d'avoir rompu le contrat avant le terme convenu, la société Camelin l'a assignée en responsabilité devant le tribunal de commerce de Besançon.

du Code du travail en ce qu'il permet à une salariée qui arrive en fin de congé maternité de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, impose à l'employeur de négocier l'horaire de travail qui va

concessionnaire exclusif en France de la société allemande Novotechnik pour la distribution de capteurs de mesure de déplacement fabriqués par celle-ci ; que se plaignant de ce que sa concédante avait abusivement rompu

Pascal Bussière, 13 / de la société civile immobilière (SCI) Jan Van Gent, defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° D 05-10.580 formé par la société Sodipierre Finance, en cassation

Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de

X... en sa qualité d'exploitant de la société DMTP, dont le compte n'était pas débiteur, de la lettre l'informant de sa décision de rompre son concours à l'expiration du délai de préavis de deux mois et

sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X... avait manifesté une volonté non équivoque de rompre

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le coût de réfection des sols pour la mise en place du réseau d'eaux-vannes, alors, selon le moyen, "1 ) que saisie de la contestation de M.

de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant qu'en toute hypothèse, les parties étaient encore à l'intérieur de la période d'essai initiale leur permettant à l'une et l'autre de rompre