commercial ; que la société Arctefact a vendu le bien à la société Cofracomi qui l'a donné en crédit-bail à la société Tanguy et associés, depuis lors en liquidation judiciaire ; que se plaignant du mauvais

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

viande de France en Grande-Bretagne ; que le destinataire a émis des réserves à la livraison au motif que la marchandise qui avait voyagé dans le véhicule réfrigéré de la société Sabine, était en mauvais

Z..., charpentier, s'étant rendu chez Mme Y... pour examiner l'état de la toiture et de la charpente d'un bâtiment en vue d'établir un devis de réparations, le plancher du grenier, en très mauvais état

du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré que Mme D... et la société Degel Prod avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais

a subi des mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information

Ou la démission de Y... de son Mandat pour tout motif autre qu'une Violation Matérielle du Contrat de Service par la société concernée du Groupe Autoreflex ( clause de mauvais sortant)" ; qu'il ressort

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger efficacement les enfants en incluant des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais

. ; qu'en toute hypothèse, ladite faute consistant à laisser des pneus en mauvais état sur un véhicule automobile s'analyse également en une faute caractérisée par la gravité de la carence ou défaillance

condamnation à leur égard, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de leur personnalité ; que les faits reprochés aux prévenus sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont consisté en de mauvais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant Domaine d'Arvert à Les Mathes

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 JUILLET 1966, PRECUP, AGISSANT AU NOM DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELPRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS

Matthias X... et M.

ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 9 AOUT 1976 PAR MATHIS

Jean-Marie X..., demeurant ... les Metz, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section acivités diverses), au profit de la société Ambulances Mathis

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MATHA

dénonciation prévue par ce texte porte également sur les agressions sexuelles, revêt sur ce point un caractère interprétatif, réprimait le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normes et services, conceptrice d'un service de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey