qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 27 octobre 1999, la société Bridonneau concluait, au titre du préjudice subi

quarante cinq jours à compter de sa connaissance du fait ou du préjudice donnant lieu à réclamation, sous peine de déchéance de son droit à indemnisation (art. 8.5.3), dès lors que les cédants auraient subi

'article 12 des statuts était applicable ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité due par la société Hôtel Lutèce, au motif inopérant que la société Mapotel ne justifiait pas avoir subi

la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi

par Mme X... du fait du décès accidentel de son mari à l'âge de 26 ans, et à 126 000 francs celui subi par Yann X... fils posthume, et condamné en conséquence in solidum Y... responsable de l'accident

une agression physique contre laquelle il s'était défendu en saisissant ensuite une bombe défensive ; " et alors, au surplus, qu'il résultait des conclusions de X... qu'il invoquait avoir subi une

et sérieuse ; qu'il incombe alors au juge judiciaire saisi par le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, d'une demande en dommages-intérêts tendant à obtenir réparation tant du préjudice subi

du 5 juillet 1985 ; de quatrième part, que le droit pour le conducteur victime co-impliqué dans un accident de la circulation, d'obtenir de l'autre conducteur, fautif, la réparation du dommage qu'il subit

matière douanière, les peines d'amende et de confiscation ayant essentiellement un caractère indemnitaire, les sommes allouées à ce titre ne sauraient dès lors excéder l'étendue du préjudice réellement subi

maladie d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été appelée en déclaration de jugement commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, réglant les conséquences de l'accident subi

de conseil et d'information ; Attendu que la SCP Besançon et X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2002) de l'avoir déclarée responsable à hauteur des trois-quarts du préjudice subi

était seul associé, et qui travaillait aussi dans une société SDM dont il détenait 50 % des parts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice économique subi

[Localité 4], sous astreinte, et en ce qu'elle l'a condamnée à verser au syndicat et au salarié des sommes à titre de provision sur les dommages-intérêts, pour le syndicat en réparation du préjudice subi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

juge-commissaire une ordonnance autorisant la vente de gré à gré de cet immeuble, pourtant exclu du champ de la procédure collective ; qu'en le condamnant néanmoins à supporter une partie du préjudice subi

possibilité pour lesdites Caisses, en cas de paiement des cotisations avec retard, de décider la remise intégrale des majorations "dans des cas exceptionnels" ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2016), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M.

demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à reproduire les conclusions des bailleurs, a motivé sa décision en y ajoutant des appréciations qui lui étaient propres ; D'où il suit

de l'accident du travail subi par M.