17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer,

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer

Pau 29 juillet 1988) a rejeté l'appel interjeté par X..., inculpé de complicité d'assassinat et d'incendie volontaire, d'une ordonnance de refus de mise en liberté (TGI Mont-de-Marsan, 23 juin 1988) ;

;article 3 du même code : 3.

C... ; qu'il ressort du "procès verbal de remise de documents", que ces derniers, agissant sur le fondement des articles L 621-9-3 et L 621-10 du code monétaire et financier, ont été reçus par M.

et 13 ans au moment des premiers manquements, comme étant nés les 22 septembre 1998 et 4 octobre 2001 ; qu'il ne saurait en effet être soutenu que l'opposition alléguée d'un enfant de 10 ans constitue

mars 1972, et a donc méconnu les dispositions des articles 432-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, il était constant que des demandes expresses de remboursement

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants invoque le grief de discrimination syndicale réprimé par l'article 225-1 du code pénal pour contester les refus de se

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 613-23 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Attendu, selon

de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,

mars 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-44 du Code du travail que

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

X... n'a, dans le cadre de l'assurance qu'il invoque, aucun lien juridique avec la société Groupe européen d'assurances, et ne peut reprocher à celle-ci de ne pas l'avoir avisé du refus de couverture de

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas