Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant .

L.1152-1 du Code du travail.

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

II, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° W 13-16. 194, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5) ALORS QUE (plus subsidiairement) nonobstant la mise en demeure préalable de l'employeur, ne constitue pas

Enoch Y..., § II-1), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une saisie conservatoire

1er du chapitre II des conventions spéciales, l'assureur s'engageait à garantir les risques pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu de la législation en vigueur et

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation

II. M.

qu'aux termes des articles L. 523-5 et R. 4523-3 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée ; que

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

Z..., auteur des époux X... et Y..., qui devait ainsi en supporter les frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code civil ; 2°/ que les juges du fond

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1er, § 1, sous c), 6, paragraphe 1, sous ii), 9, § 1, sous b), et 12, § 1, du

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs adoptés des premiers

L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction

et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense