1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un

Sur les modalités de paiement : L'article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire et l'article 275 alinéa I du même code prévoit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 331-2 1er b) du Code rural dont se prévaut la société CHAMPAGNE HERBERT X...

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP N... E... et F...

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

avait également élevé une contestation sur la validité de ce testament au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code et l'article

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

552 et 1134 du code civil ; 5°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

1382 du code civil.

[X]" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 313-1 du code pénal