qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel de Paris

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Fulton PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient

attaqué, qui a statué par un motif inopérant, a encore violé l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, et L.1221-1 du code du travail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux conseils pour M.

de statuer sur la légalité de l'arrêté litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L

..]                                  , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

que la durée de travail doit être décomptée de façon hebdomadaire semaine après semaine conformément à l'article L. 3121-10 du code du travail ; que toutes les heures accomplies en plus des 35 heures

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les cinq moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.