Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100341
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100342
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100343
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100344
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100345
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100346
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100347
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100348
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100349
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100350
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100351
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100352
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100354
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100355
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201417
8 octobre 2015
8 octobre 2015
il l'a fait, l'arrêt a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101
27 février 2018
27 février 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 réglementant les lasers à usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
13 février 2014
L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200348
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10836
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Z... et dont il rapportait le contenu, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans son attestation
Source officiellePage 29 sur 87