567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

l'avait constitué la concession elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et en tout état de cause,

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

personnelle de ces femmes en tant que témoins à charge ; " aux motifs que " la rédaction des articles 223-10 à 223-12 du Code pénal réprimant l'interruption illégale de la grossesse, invoqués par

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu

3 du code civil et 12 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

par la société tiré de l'application en l'espèce, dans le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, moyen dont le jugement ne mentionne

septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie

Y..., préposé de la société Blanchisserie nouvelle du Vallespir, sur le chantier, ce qui était inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le prévenu a été convoqué à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

12 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit comporter l'énonciation d'un ou plusieurs griefs matériellement vérifiables

Bien-fondé du moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et