n'était pas davantage contesté que la permission de voirie permettant l'exploitation de cette station, avait été accordée par arrêté préfectoral du 8 janvier 1973 et renouvelée par période de cinq années

prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, quand elle aurait dû au besoin

principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 janvier 1984, Mme Corinne X... a donné naissance à une fille prénommée Anne-Sophie

son conseil l'absence d'intention frauduleuse ; qu'il résulte de l'aveu de Philippe X... qu'il a utilisé les fonds encaissés du mois de novembre 1992 à janvier 1994 soit 552 525,01 francs pour les besoins

l'autorisation d'agir en tenue civile, dérogatoire à l'article 96 du décret du 20 mai 1903 ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que les gendarmes aient été obligés de s'identifier ni qu'ils aient eu besoin

au 31 mars 2011, dans lequel était indiquée une perte d'exploitation de 700 000 euros au 30 mars 2010 ; que le 27 janvier 2011, elle a enregistré auprès de l'AMF une note d'opération prévoyant ses besoins

liquidation de biens, cet administrateur a rempli le mandat de syndic liquidateur, puis de cosyndic liquidateur dès le 4 novembre suivant et que l'activité de l'entreprise a été poursuivie pour les besoins

1989; "que c'est sur cette base objective, au demeurant, que le juge aux affaires matrimoniales a fixé à 7 500 francs avec indexation, le montant de la pension alimentaire afférente aux besoins de

Celle rédigée par Madame Annie-Christine X...

rapporté de très importantes plus-values, de quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées par Mme X..., la plupart d'entre elles avaient été acquises par Charles X... quelques années

Gest et mis à disposition de la société Sodextour aux termes du contrat de location pour une durée de soixante mois au loyer de 250 euros HT, à charge pour cette dernière d'en faire usage pour les besoins

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Christiane Y..., demeurant ... les Chartreux (Essonne), Longjumeau, 2°) Mme Paulette XH..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3°) Mme Annie

Année 2009 L'intimée propose quatre comparables : - tous concernent des biens situés à [Localité 2] et correspondent à des cessions intervenues l'année précédant le fait générateur de l

société Espace Beauté, a demandé au juge des référés que soit interdite à la société Hairskin Créations Internationales (société Hairskin) l'utilisation, au soutien de sa publicité, de la dénomination " Anny

MOTIFS QUE «la prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives, doit être fixée selon les besoins

sérieuse, alors : Selon le premier moyen : 1 / que le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi "aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

Y... les éléments d'information relatifs à la poursuite de la scolarité de leur fille ; qu'il est établi que la jeune fille poursuivait ses études pendant l'année scolaire 2000-2001 ; qu'il est dès lors

X... n'aurait pas ainsi gâché sa carrière au bout de 24 années d'ancienneté sans reproche et alors qu'il assumait depuis de longues années, la responsabilité d'une équipe, la cour d'appel a entaché sa

., notamment au titre de l'assistance d'une tierce personne à temps complet, d'un remboursement de charges patronales, d'une aide pédagogique spécialisée et non spécialisée pour une période de deux années