La société Renault fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Loumanji la somme de 333 481 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2017, au titre de

Licencié pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Jean A..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Titra

[X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l'exécution provisoire du jugement,

attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant des recours subrogatoires des tiers

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

date du 1er août 1990, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle prévue le 30 janvier 2004, afin de voir constater la nullité de la saisie en soutenant que la société était dépourvue de titre

X... une certaine somme au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout

» ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Seb diffusion une somme de 30 000 euros à titre

dans les trois procès-verbaux de saisie-attribution du nom de l'huissier de justice qui a établi l'acte au nom de la société civile professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise en cause de Mme Z..., épouse Y..., alors, selon le moyen : 1 / que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre

A... , ont confié à la société PWCCF la mission de les conseiller dans la perspective d'une cession des titres de la société KH. 4.

salaires et donc imposables comme tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets imposables au titre

cour d'appel n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, rien n'interdit au juge civil de retenir, au titre

françaises de l'ameublement (Unifa), ont décidé de créer conjointement le Salon international professionnel des arts ménagers (Sipam) ; que les autres organisations signataires ont concédé à des tiers

Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a fixé à 3 132 euros au titre de la clause de non-concurrence, 115,60 euros au titre des frais de transport et 22,88 euros au titre des rappels de salaire les

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et au titre du dépassement du contingent des heures

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 273 944,24 euros l'évaluation du préjudice de Pierre Y..., dont 16 539,39 euros à déduire constituant les droits des tiers