en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et 593 du Code de procédure pénale, 226 de la loi du 4 janvier 1993, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

cassation, pris de la violation des articles L.422-2 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647 du Code civil, défaut de motifs, manque

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque

X..., à la fois un manquement à cette obligation et un manquement au devoir de loyauté en cours de préavis, source de préjudice pour la société Synergie, la cour d'appel a laissé incertain le fondement

aux clauses du bail ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse

L'arrêt en conclut que l'ancienneté des manquements ne permet pas de justifier la prise d'acte sollicitée par requalification de sa démission. 10.

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie de Emile X... était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que si le manquement

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 158, 164, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet 1831, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X..., avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros ; que sur recours contre

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471