au non-respect du préavis qu'aurait donné, le 19 février 1991, le chef d'agence, avait été suivi, le même jour à 14 heures, par la notification d'une décision négative émanant de l'employeur, n'a pu estimer

la procédure de résiliation judiciaire, et de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti une somme à titre de solde de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé

attaqué d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que le fait que le Parquet n'ait pas estimé

impliquait, compte tenu de l'indivisibilité et de l'effet novatoire du compte-courant, qu'elles perdaient de ce fait, leur nature salariale pour se transformer en créance civile contre ladite société, et estimer

en qualité de directeur adjoint par le laboratoire d'analyses médicales Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

Y... et le groupe Drouot devraient l'indemniser de la moitié de son dommage, alors que, d'une part, en se fondant sur de simples suppositions des gendarmes enquêteurs pour estimer que le choc s'était produit

Casa Taormina, a été licencié le 27 mars 1986 ; Attendu que la société Pizza Casa Taormina, l'administrateur à son règlement judiciaire et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt, qui a estimé

tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 502 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, estimer

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1615 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice apparent non invoqué par le demandeur pour estimer

alors que, selon le moyen, le prononcé, le maintien et la liquidation de l'astreinte supposent que l'exécution effective de l'obligation du débiteur ne se révèle pas impossible ; qu'en se bornant à estimer

accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur est défaillant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

, passé ce délai, notre responsabilité est totalement dégagée" ; que cette clause étant valable dès lors qu'elle était stipulée entre deux professionnels de la vente de tapis, le Tribunal, qui a estimé

société Noral, en cours d'implantation en France, devenu directeur général de cette société le 1er avril 1985, a été licencié le 18 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

, que toute obligation de faire se résoud en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel, qui a tenu pour établie la promesse faire au salarié, mais qui a estimé

X... avait été licencié pour fin de chantier; que, dès lors, en relevant d'office, pour estimer que la société GTFC n'établissait pas pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 321-13,

titre d'hypothèse le décès de la femme et reconnaissant que le décès de la fille était un élément d'une "constellation complexe"; qu'ainsi en se bornant à indiquer qu'en l'état de ces conclusions elle estime

commis par le pésident du tribunal d'instance de Paris le 18 octobre 1991, avait constaté la modification totale de la distribution du logement au mépris des règles de l'art; que la cour d'appel, qui estime

X... avait conservé la garde de son bateau amarré à quai mais qui a estimé que ce bateau n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage subi par M.