avaient acquiescé ; qu'en prononçant comme elle a fait après avoir constaté que les parties civiles, non appelantes, demandaient la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif

cause d'appel, relatives notamment à la valeur locative du bien litigieux et aux charges locatives afférentes, dont le premier juge n'avait pas pu tenir compte, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet dévolutif

selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi et en mettant d'office hors de cause une partie condamnée en première instance et qui n'avait pas interjeté appel, les juges du second degré ont méconnu l'effet dévolutif

Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'il en résulte qu'en vertu de cet effet dévolutif

alors, d'autre part, que, dès lors que l'audition du défendeur n'a lieu qu'en première instance, les droits de la défense commandent que le juge d'appel ne puisse connaître de l'affaire, par l'effet dévolutif

561 du nouveau Code de procédure civile, confirmer le chef du jugement entrepris par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent ; alors, d'autre part, que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

) et l'attestation de Mme [F] du 5 octobre 2020 (pièce d'appel n° 24), toutes établies postérieurement au prononcé de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'effet dévolutif

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes mensuelles, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

renvoi en était saisie sans restriction et la société [1] était recevable à rediscuter de l'ensemble des composantes de ce poste, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine et l'effet dévolutif

soulte » ; qu'en jugeant, pour confirmer le jugement, que le dispositif des conclusions de l'appelant, s'il vise les chefs de jugement qu'il critique, n'énonce aucune prétention n'opérant pas d'effet dévolutif

des chefs critiqués du jugement, et qu'ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ;

pas répondu au moyen soulevé devant lui concernant la durée déraisonnable de la détention provisoire, relève, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, qu'en raison de l'effet dévolutif

Cependant, le moyen, pris de ce que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, est de pur droit. 18.

desserte des environs, qui ont été imputées à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station service ; que la société Amidis, qui avait dû procéder à la dépollution

1], ont formé le pourvoi n° Q 21-25.535 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Ortec générale de dépollution

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", et notamment que : 901 - La déclaration d'appel est faite par acte contenant

France coule, ce n'est pas leur problème" ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits de l'auteur défunt sont transférés par dévolution

invoqué divers moyens dont aucun ne concernait le grief invoqué dans la plainte avec constitution de partie civile et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt n'a pas été admis ; que du fait de la dévolution

souciés d'elle, et qu'en conséquence, aucune intention frauduleuse ne pouvait être déduite des circonstances de fait ; que par ailleurs, le don ainsi réalisé ne portait pas atteinte aux règles de la dévolution