AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bbf
12 février 2003
12 février 2003
Rennes du 5 octobre 2001 (cf. pp. 6 et suivantes), et les pièces de l'instruction ; qu'à cet égard le réquisitoire introductif visant d'abord généralement des faits "d'agressions sexuelles" (D.39) commandait
Source officiellePage 28 sur 167
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251
13 juin 2018
13 juin 2018
complicité et recel de cette infraction et escroquerie en bande organisée, la brigade financière a été chargée d'une commission rogatoire par un magistrat instructeur ; que le 9 juillet 2014, le commandant
Source officielle