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3 330 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bbf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Rennes du 5 octobre 2001 (cf. pp. 6 et suivantes), et les pièces de l'instruction ; qu'à cet égard le réquisitoire introductif visant d'abord généralement des faits "d'agressions sexuelles" (D.39) commandait

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

complicité et recel de cette infraction et escroquerie en bande organisée, la brigade financière a été chargée d'une commission rogatoire par un magistrat instructeur ; que le 9 juillet 2014, le commandant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100987

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de l'action en recouvrement mise en oeuvre par la société Crédit immobilier de France développement suivant commandements en date des 18 mars, 13 avril et 4 septembre 2015, les époux M... arguent de ce

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf72

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale (...) un inculpé pas plus qu'une partie civile n'est recevable à proposer à la chambre d'accusation, directement ou indirectement, par voie d'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, justifiaient de titres exécutoires qu'auraient constitué les actes de prêt initiaux et l'acte de cession des actifs, et en déclarant valables les commandements fondés sur des titres qui, à l'égard du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00496

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

identification selon bon de commande et descriptif technique annexé à l'acte de vente, au motif inopérant que « des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

documents par lui fournis, sur l'état antérieur auxdits travaux, démontrent que des locaux sociaux figuraient sur les plans initiaux du magasin et qu'ils ont été ensuite destinés à un autre usage par commodité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300003

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Société de réalisations industrielles et de mécanique (SORIM), société par actions

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec29

Cassation

2 mai 1983

2 mai 1983

MOTIF QUE LA VICTIME A, POUR SA PART, COMMIS A L'EVIDENCE UNE FAUTE CERTAINE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE A PROXIMITE DE L'INTERSECTION DE DEUX AVENUES, ALORS QUE LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE LUI COMMANDAIT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du navire" ; que s'il instaure une procédure de conciliation obligatoire et préalable à une action judiciaire, ce texte n'impose pas à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail avant un licenciement

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CC

cr

PARIS du 12 juillet 1989 qui, dans la procédure suiviec/Salvador VIRGILI

613724facd58014677419f15

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

régulièrement produit le 19 juin 1989, Buisson et la société JFA Buisson avaient fait valoir que l'intervention d'une partie civile pouvait n'être motivée que par le seul souci de soutenir et corroborer l'action

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00755

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société CMA CGM Asia Shipping Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Singapour), 2°/ Le capitaine commandant

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civ3

61372287cd580146773fe0c9

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Pierre X..., demeurant ..., Saint-Raphaël (Var), 2 / de la société en commandite simple OCE et compagnie, dont le siège est zone industrielle Camp Dessert, boulevard du Commerce, Puget-sur-Argens (Var

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cr

61372569cd5801467741d80a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Claude Y..., demandeur) coupable d'homicide et de blessures par imprudence, d'entrave à la circulation publique et, après avoir sursis à statuer sur l'action

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comm

6137235bcd58014677408b98

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Bernier Dupas à ce seul titre, sans à aucun moment faire état de l'annexe, paraphée par elle et visant une caution "tous engagements", et, partant, sans procéder à l'interprétation du contrat que commandait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

sur cet immeuble du fait de sa déclaration de créance ; qu'en jugeant au contraire que la prescription de l'action de la BNP Paribas sur l'immeuble de M.

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civ3

613723e8cd5801467740fbbf

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne, ensemble, la SCI Les Griffons et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2, avenue du commandant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00379

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La clôture pour insuffisance d'actif des deux procédures collectives ayant été prononcée le 24 avril 2017, la société Camefi, dont la créance avait été admise, a fait délivrer, le 25 juillet 2017,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300482

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2011), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 9 rue du Commandant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00838

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Meggitt Holdings (France), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Meggitt France,

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