de conformité faisant état de contrôle des tôles aux ultra-sons, alors qu'aucun contrôle n'avait eu lieu en réalité ; Attendu que la S.E.R.M.I. et le syndic de son règlement judiciaire font grief à

Méderic, par la société Comedise, le bailleur maître de l'ouvrage s'obligeait à transmettre au preneur le certificat de conformité prévu par l'article R. 460-4 du Code de l'urbanisme dans les douze mois

X... à remettre au syndicat le certificat de conformité concernant la loge dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient qu'il est inopérant de la part de M.

Aucun certificat de conformité n'a été obtenu. Cette information a été communiquée à M et Mme Z...

de conformité du 7 juillet 1997, étant fait observer en ce qui concerne celui-ci qu'il ne porte pas sur la conformité de l'ouvrage à l'arrêté du 5 mai 1993, la législation d'urbanisme restant en effet

de conformité » et que la banque produisait en appel une copie du certificat Rohs qui portait la date du 23 octobre 2008 et qui visait bien le modèle de récepteur satellite digital PAN 24 NAT-F, sans

dont ils n'ont pu ignorer qu'ils étaient inapplicables en raison de leur non-conformité avec les prescriptions des règlements CEE, a constaté une irrégularité punissable au sens de l'article 395 du Code

, ils ne pouvaient en revanche que déceler immédiatement le défaut de conformité lui-même, se traduisant, selon les propres constatations de l'arrêt, par l'inaccessibilité du garage et la présence d'un

X... présente les conditions exigées par l'article 98, 4°, du décret susvisé pour être inscrit au tableau avec dispense de formation théorique et pratique, et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

seuls figuraient comme étant impayés les loyers dus au titre des derniers mois précédents l'ouverture du redressement judiciaire qui avaient donné lieu à une déclaration de créance de la SCI, ce qui confirmait

X... et la société Opta avaient connaissance de la mauvaise certification des comptes autrement que par une référence inopérante à la direction de l'entité contrôlée, la cour d'appel a privé sa décision

conforme à la minute par le greffier, que l'arrêt a été signé par le président et par le greffier ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGONS, UN PAVILLON EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE DEFAUT DE CONFORMITE

articles R11-19 et suivants, devant se dérouler du 6 au 23 mars 2012, et désignant Monsieur André A...en qualité de commissaire enquêteur ; Vu un exemplaire de l'affiche du susdit arrêté et le certificat

I... a fait une déclaration mensongère en indiquant que le fonds n'avait reçu aucune injonction de mise conformité, ne produisent aucune injonction de mise en conformité démontrant leur allégation ; qu'il

du 25 novembre 2007, visée par le Consuel, et constaté que cet organisme déclarait, dans son certificat du 23 avril 2010, avoir visé, le 30 novembre 2007, une attestation de conformité établie par la

livrable et livré début juillet 1997 ; qu'en septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et la société Sygma banque, prêteur, en résolution de la vente et résiliation accessoire du prêt pour défauts de conformité

violation des articles 410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Marie-Francine et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat