alors, selon le moyen, "d'une part, que le paiement fait par un tiers a un effet extinctif et libère le débiteur à l'égard de son créancier ; qu'en l'espèce, en énonçant que le remboursement par la SCI Val

James Clovis Van X..., son père, lui aurait vendu la propriété d'une parcelle de terre cadastrée AC 32, Mme Orpah Van X... a assigné M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/487 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes

engagé, en qualité de directeur technique, à compter du 17 avril 1979, par la société Shell Gabon et que, dans une correspondance de cette société du 23 avril 1980, il est indiqué que le contrat a été rompu

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu

préavis de six jours francs, avant son expiration ; que le salarié prétendant que l'enveloppe reçue le 28 juillet 1994 et expédiée par l'employeur le 27 juillet, sous forme de courrier recommandé, pour rompre

pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu

salaire afférente et de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de représentant syndical au comité d'établissement et dit que son contrat de travail avec le CEA avait été rompu

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu

franchisé, et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a explicitement constaté que le contrat de franchise avait été rompu

C... avait été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que

engagé une nouvelle instance à l'encontre de Mme X... devant le tribunal de grande instance de Lyon, mais hors délai, que le premier juge avait donc jugé à tort que le lien d'instance n'avait pas été rompu

Chadli X..., demeurant "Le Mayol 2", rue Léon Reboul à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9è chambre sociale), au profit de M.

les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi que la caution peut être déchargée de tout ou partie de sa dette, lorsque le créancier a brutalement et sans justification rompu

charges et les ressources des parties ne justifiaient pas l'allocation d'une pension pouvant assurer à la femme un mode d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu

verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

Y... a été rompu au résultat d'un accord entre les parties bien que ledit acte ait contenu la mention "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage";

le premier moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui estime que le contrat de travail de Mme Z... aurait été rompu