l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société GTA la somme de 440 054,45 francs au titre du solde dû sur les travaux exécutés et d'avoir limité à 70 000 francs l'évaluation du préjudice financier subi

que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature" ; qu'en l'espèce, l'équité commandait que soient alloués à Mme X... des dommages-intérêts à la mesure du préjudice économique subi par elle du fait

moyens, réunis : Attendu que la société immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 41 060 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite

moyens, réunis : Attendu que la société immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 31 236 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite

employeur, ne peut se considérer comme licencié, la rupture n'incombant alors pas à l'employeur mais au salarié qui a cessé le travail ; que la cour d'appel, qui a analysé la rupture intervenue à la suite

repris les parcelles en 1994, qu'ils ont demandé une expertise au cours de l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, puis ont assigné la bailleresse en réparation du préjudice subi

l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a constaté que Jean-Pierre A... pouvait toujours utiliser sa voix pour des conversations en tête-à-tête ou au téléphone, ne pouvait donc affirmer qu'il avait subi

." ; "alors, d'une part, que les coups et blessures volontaires commis avec préméditation ne constituent un délit, qu'à la condition que la victime ait subi une incapacité totale de travail personnel

par l'agent commercial à la suite de la résiliation de son contrat, les juges du fond justifient leur décision en se référant aux éléments d'appréciation qu'ils puisent dans les diverses circonstances

de la société Muller, fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les banques n'avaient pas contesté, devant les juges du fond, l'existence du préjudice subi

[Y] est principalement à l'origine du défaut de maîtrise de son véhicule dans la suite immédiate du choc avec le véhicule de M.

F... eut subi d'importantes pertes, la banque a refusé de poursuivre l'exécution de ses ordres ; que sa fille X...

par Mme P... à la suite d'une chute à son domicile loué à l'encontre de son bailleur s'analyse en une indemnisation d'un préjudice corporel relevant de la compétence de droit commun du tribunal de grande

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que la cour d'appel a décidé que la réalité de déplacements n'était pas établie ; D'où il suit

X..., précédemment rémunéré au coefficient 490 ne pouvait prétendre qu'au coefficient 470, à la suite de la déclassification subie par lui, du fait de son affectation à un poste d'instructeur-chef, la

de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie

; qu'à la suite de cet avis, la société La Médicale de France, assureur de Mme [A] [D], a versé une certaine somme aux époux [F] au titre des frais d'obsèques et de leur préjudice moral ; que

le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Massane loisirs et la compagnie Groupama Sud font grief à l'arrêt d'avoir dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi