2015 ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses trois dernières branches, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était

Moïse X... par acte sous seing privé du 6 juin 1968 stipulant que la réalisation de la promesse devait être demandée, sous peine de forclusion, par M.

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester à son égard l'opposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

Y... en paiement de diverses sommes en invoquant deux actes sous seing privé, l'un, du 30 mars 1977, mettant fin aux accords conclus par elle avec M.

contrat de travail lui a été transféré après la période d'exposition au risque du salarié qui avait pris fin ; qu'en jugeant la décision de prise en charge de la maladie de la victime au titre du tableau

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1992), que la Banque Scalbert-Dupont a pris

Invoquant l'existence d'un accident de travail, il a contesté cette prise en charge par lettre du 25 janvier 2016. 2.

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pris

à qui n'a pas été transmis le bénéfice du contrat "agent service Renault" dont les époux A... étaient titulaires, ont assigné ces derniers en annulation de la vente, subsidiairement en réfaction du prix

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage

Par décision du 21 novembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la société Protec prestige privée et la condamne à payer à M.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

novembre 1999 en qualité de conducteur receveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Serus et qu'il a été en arrêt de travail de mai à décembre 2003 ; qu'il n'a plus perçu ses primes

Y... une prime pour l'année 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.