X... et de Mme Y... et fixé à la somme de 700 francs par mois la pension alimentaire due par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a ajouté à une ordonnance de non-conciliation, la condamnation de Mme X... à payer une somme à titre de pension

Selon le premier de ces textes, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable ; que nul n'étant supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est

de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable ; que nul n'étant supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé l'appel de cotisation litigieux, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a

suite des faits d'abandon de famille commis par Y... entre le 1er octobre 1994 et le 1er mars 1996 ; "aux motifs adoptés qu'une poursuite pour abandon de famille repose sur Ie non-paiement d'une pension

2°/ que le gérant d'une EURL est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction ; qu'en écartant la candidature présentée en tant que personne physique

postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M.

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne

[L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale

de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que

correspondant à celle visée par la requête, et « la personne concernée » qui peut relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention, que cette « personne concernée » doit s'entendre

Y..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics, prise en la personne

morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence constante, à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, les citations ont été

morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence constante, à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, les citations ont été

à Y... sans constater ni que la pension ainsi versée faisait partie des prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ni que cette pension avait un lien de causalité avec le fait