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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940ba9ba5988459c3d798
25 février 1965
25 février 1965
5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d84e
11 février 1965
11 février 1965
DEMANDE D'EXONERATION QUE SON ETUDE DE NOTAIRE ETAIT SI PEU IMPORTANTE QU'IL AVAIT DU DONNER SA DEMISSION ET QUE C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'IL AVAIT PENSE NE PAS ETRE TENU DE DECLARER LA COPISTE DE ROLES
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29b
19 octobre 1970
19 octobre 1970
LORSQUE LES FRAIS EXPOSES LUI ONT PROFITE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE EXERCEE, NON PAR LE SYNDIC, MAIS PAR DEUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET EXAMINE LE ROLE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55df9
16 février 1977
16 février 1977
NOTAMMENT) DEPUIS 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CADRE SALARIE NE PEUT ETRE EXCLU DE LA LISTE ELECTORALE QUE SI, PAR SES FONCTIONS, IL EXERCE EN FAIT, NOTAMMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL, LE ROLE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e83
16 février 1977
16 février 1977
NOTAMMENT), DEOUIS 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CADRE SALARIE NE PEUT ETRE EXCLU DE LA LISTE ELECTORALE QUE SI, PAR SES FONCTIONS, IL EXERCE EN FAIT, NOTAMMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL, LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faf6
28 novembre 1979
28 novembre 1979
ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET INSCRIT DANS LA SECTION
soc
6079b0d89ba5988459c504cf
8 juillet 1982
8 juillet 1982
ALORS QUE, EN AFFIRMANT QU'IL APPARTENAIT A LA DIRECTION DE DECIDER QUELLES TECHNIQUES PEDAGOGIQUES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, QUELLE ETAIT LA REPARTITION DES ROLES
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a16
16 octobre 1984
16 octobre 1984
QUE DES PRESTATIONS DONT L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI L'ACCIDENT AVAIT OU NON JOUE UN ROLE
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42348
2 février 1977
2 février 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bc7
21 avril 1983
21 avril 1983
MENTION DE CETTE PRESENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UN DESISTEMENT D'APPEL D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RETRAIT DU ROLE
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d02
23 février 1983
23 février 1983
ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f95
4 janvier 1984
4 janvier 1984
TRAVERSEE D'UNE INTERSECTION ET EU EGARD AU GABARIT DU VEHICULE ETAIT EXCESSIVE, PARTICULIEREMENT POUR UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE, QUI N'ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE QUE DEPUIS DEUX JOURS ET AVAIT JOUE UN ROLE
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4311d
28 novembre 1984
28 novembre 1984
N'ETAIT PAS ETABLI, RETIENT QUE L'AUTOMOBILE DE CELUI-CI AVAIT JOUE UN ROLE PASSIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF TOUT EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44692
26 mars 1981
26 mars 1981
ETAIT INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN ELECTEUR A LE DROIT D'ETRE INSCRIT A QUELQUE TITRE QUE
Source officielleciv1
607940dc9ba5988459c3f6cf
2 juin 1970
2 juin 1970
VUE DE PREPARER OU ORGANISER L'ORDRE DU JOUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ARTICLES DES STATUTS CONCERNANT LE ROLE
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa70
10 mars 1971
10 mars 1971
ERNEST, MARI DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, PAR
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419bf
4 février 1975
4 février 1975
INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d1d
10 décembre 1975
10 décembre 1975
QU'APRES UN JUGEMENT DE RADIATION, UNE INSTANCE NOUVELLE NE POURRAIT ETRE INTRODUITE QUE PAR VOIE DE REASSIGNATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE AU ROLE
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a23
30 juin 1982
30 juin 1982
CONNAISSAIT DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE LE ROLE JOUE PAR M Y...
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc5d
22 mai 1976
22 mai 1976
DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE PAR ELLE DU ROLE D'INTERMEDIAIRE JOUE PAR L'AGENT IMMOBILIER RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU MANDAT QU'ELLE
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