salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon

X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ; Mais attendu

X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,

dernière de faire valoir ses droits en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'heures supplémentaires faites par le salarié doit s'apprécier de façon

selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur n'est soumis à aucun formalisme légal ; que, notamment, il n'a pas à mentionner l'objet ou la nature de la dette, l'existence d'un redressement ou de façon

pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon

comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsqu'ils se sont poursuivis de façon

dossier ne comporte aucun vice de forme de nature à emporter l'annulation de pièces de la procédure ; alors que l'arrêt attaqué a relevé que l'instruction du 23 mars 2017 autorisait les enquêteurs, de façon

X... sans énoncer de façon concrète les circonstances qui justifiaient cette décision au regard de l'équité et qui faisaient ressortir l'exagération de la rémunération convenue au regard du service rendu

en soutenant que la banque avait omis de porter au compte commun des perceptions de fonds qui auraient dû y être inscrites, en les virant aux comptes ouverts au seul nom de la société René X..., de façon

pour seul employeur la société Mesnard, alors que de cette contradiction dépend le sérieux des présomptions alléguées contre cette dernière, le magistrat, qui ne justifie pas ainsi avoir vérifié de façon

Code, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si, en faisant porter, de façon

le loyer par les contrats requalifiés en baux d'habitation et versés aux débats ; qu'en condamnant la locataire à rembourser à la bailleresse les charges d'électricité sans viser ni analyser, même de façon

C... a sollicité l'annulation de la vente pour dol ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que les époux A... faisaient

ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font

Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « que ce n'est qu'en cas de force majeure que le juge peut écarter

apos;entrepreneur lui demande de payer le solde du prix, d'exciper de la compensation entre la créance de ce solde et la créance qu'il détient contre l'entrepreneur en raison des non-façons

X..., la SARL GCR Participation et la SARL Salmon France font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des