d'André F..., en tant qu'auteur principal, et des prévenus ayant recelé les sommes ainsi obtenues par ces abus de biens sociaux, Jackie B..., Guy Y..., Louis X... et Ignace G..., dans les limites ci-dessous

l'article 140 du Code de procédure pénale ; " alors que l'avocat d'un inculpé qui, en vertu du mandat ad litem qui lui a été confié par ce dernier, est chargé de le représenter, peut s'il n'a pas été désavoué

vérité, puisqu'en effet, c'est au cours de la seconde journée d'interrogatoire que X... finira par donner des indications pouvant être exploitées par la thèse de l'accusation qui seront, par la suite, désavouées

mandataire ayant trouvé des acquéreurs et remis au conseil de ceux-ci, constitué séquestre, en attendant le versement du prix de cession, les documents qui lui avaient été confiés, les mandants l'ont désavoué

procédure civile : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et suivants, et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue

risque, par l'assureur; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de sorte que les griefs tirés de l'existence d'un mandat sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : Désavoue

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'il n'appartient pas à la partie qui désavoue

faire droit à cette demande et en entrant en voie de condamnation à son encontre sans faire vérifier si, en définitive, un disjoncteur différentiel général se trouvait bien à l'emplacement indiqué au-dessous

conditions énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous

des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par les signataires dudit accord ou encore des adhésions conclues pour des entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous

des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par les signataires dudit accord ou encore des adhésions conclues pour des entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous

qu'elle avait "aperçu les deux mains de Jean-Pierre X... sur les hanches de (sa) copine, de chaque côté, et (qu')il les a(vait) remontées jusqu'à sa poitrine qu'il a(vait) touchée sur les deux seins en dessous

. ; qu'en ce qui concerne la peine, la Cour estime nécessaire de réformer le jugement frappé d'appel et de sanctionner le prévenu par la peine spécifiée dans le dispositif ci-dessous ; que, compte tenu

Minet a aperçu, depuis sa fenêtre, plusieurs individus qui, en pleine nuit, donnaient l'assaut à son immeuble en fracturant la porte du rez-de-chaussée donnant sur son magasin de bijouterie, située au-dessous

libéré de ces inscriptions (…) / Cependant il est expressément convenu que tous les frais nécessaires à ces procédures seront à la charge du vendeur, qui les réglera dans les conditions mentionnées ci-dessous

C... n'avait pas été désavoué et qu'il n'existait aucune confusion sur ses fonctions claires et connues de tous (v. conclusions p. 18 § 6 à 8) du fait de la diffusion par la direction le 30 mai 2014 à

MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A PREJUDICIER A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, POUR CERTAINS DES GRIEFS RETENUS PAR LA COUR, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DESJUGES

son concessionnaire en France, la société Savic qui l'a elle-même vendu à l'entreprise Chereau, carrossier de semi-remorques frigorifiques, qui l'a installé sur un camion appartenant à la société Descours