[X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M.

de la commission afférente à l'opération qu'il a permis de conclure lorsqu'il en était encore salarié, que lorsque l'opération n'était pas totalement finalisée au moment du départ

O..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Côtes d'Armor, et les conclusions de M.

La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le

en principe le domicile du salarié, le contrat de travail peut déroger à cette règle ; que tel est précisément l'objet de la clause de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2019 afin d'obtenir notamment le paiement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.

Le 12 avril 2017, l'employeur a refusé au salarié le bénéfice du plan de départ volontaire prévu par cet accord, au motif que son emploi n'était pas éligible au dispositif. 4.

fondement de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension

sortir du port de Marseille le navire "Danielle Y..." et exécutée par le remorqueur "Provençal 3", l'aussière du navire remorqué s'est libérée prématurément et a rejoint ce navire sous l'effet de la tension

de maintenance et de révision de tableaux électriques dans un établissement de la société Elf, devenue Total France ; qu'étant intervenu dans une cellule de couplage qui n'avait pas été placée hors tension

souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie du supra-épineux gauche, accompagnée d'un certificat médical du 15 mars 2017 faisant état d'une tendinopathie calcifiante du tendon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Testi, société anonyme, dont le siège social est sis ...,

en retraite au bénéfice du personnel "admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973" ; qu'au moment où un salarié a droit à son indemnité de départ en retraite par suite de son départ

Eric Y... à ce service - dans un contexte de contraintes liées aux aptitudes de ce salarié et à l'impossibilité de l'affecter à un poste de chantier - qui est à l'origine des tensions relationnelles mais

sa décision, a fixé le montant de l'indemnité réparant les incapacités temporaires totale et partielle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ

[G] fait grief à l'arrêt de fixer à la date de l'assignation, soit le 9 février 2015, le point de départ des intérêts sur une partie de la somme qui lui a été allouée, alors « qu'en repoussant le point

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le département

prescription est fixé au jour de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé à la victime ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a énoncé que le départ