AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ba9ba5988459c53235
28 mai 2003
28 mai 2003
demandant, sur le fondement des articles L. 122-45 et L. 120-2 du Code du travail, l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen
Source officiellePage 28 sur 266
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200928
28 juin 2018
28 juin 2018
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen
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