Y..., quand la cour administrative d'appel de Lyon avait seulement décidé que l'autorisation de licenciement n'était pas justifiée par le seul grief tiré de la conservation par M.

L... a été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur à compter de septembre 2014 pour exercer l'activité principale « Autres activités de poste et de courrier », étant observé qu'il n'existe en outre

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

salarié protégé ait été licencié pour faute se trouve remplie ; qu'en refusant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ; alors, d'autre

X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation des biens de la société anonyme France Auto, défendeur à la cassation ; La demanderesse

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations (CDR), Mme de Sachs a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur des sommes qu'elle a réclamées à la banque dans une autre

X... une première autorisation de découvert en compte, puis, le 28 juin 1991, une seconde d'un montant plus élevé, les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 9 juillet 1991 ; qu'ayant

X..., dont les fonctions étaient au nombre de celles qui nécessitaient la détention d'une telle carte, aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du Travail, la cour

Pharbiol) de ce que les dossiers n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur, et de sa responsabilité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil; et alors, d'autre

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'autorisation de faire procéder à la réalisation de la propriété de M.

le délit est constitué par la vente sans autorisation, mais non par la vente lorsqu'elle est réalisée en application d'une autorisation, fut-elle illégale; qu'en l'espèce actuelle, ce qui était reproché

préalable du directeur, qu'en soumettant, dans sa décision du 10 juin 1977, à ce régime d'autorisation les coupes rases affectant les peuplements autres que les taillis quelque soit leur importance et

", destinées au diagnostic, à la prophylaxie et à la thérapeutique d'infections virales, The Government of the United States of America (le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique) détient une autorisation

préalable du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux personnes ou

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4.

Z..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X..., a assigné le syndicat des copropriétaires, Mmes Brigitte et Catherine A..., nées X... et les époux

Y... une autorisation lui donnant la possibilité d'avoir, dans les lieux, des bureaux administratifs pour exercer un commerce de produits chimiques, que M.