15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son

-24.369 S 17-24.371 T 17-24.372 W 17-24.375 X 17-24.376 A 17-24.379 D 17-24.382 H 17-24.385 à J 17-24.387 P 17-24.391 R 17-24.393 à A 17-24.402 C 17-24.404 à F 17-24.407 G 17-24.409 à Q 17-24.415 S 17-

En application du premier de ces textes, par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel. 17.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 alors applicable, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter les

L. 621-1, cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ; Que l'article L. 226-3 de ce code énonce qu'il est interdit de jeter en quelque

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

2004, alors qu'une telle disposition s'imposait à l'employeur et à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L. 1235-3 du code du

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvois n° H 17-22.821 à Z 17-22.860 E 17-22.865 à A 17-22.884 E 17-22.888 à A 17-22.907 H 17-22.913 à C 17-22.932 F

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3121-1, L. 3121-2, ensemble des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du Travail ; 3.

l'article 455 du code de procédure civile.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Centre Bayonne, société par actions simplifiée, 15°/ la société Ikea Holding France, société par actions simplifiée, 16°/ la société Inter Ikea Centre Clermont, société par actions simplifiée, 17

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.