civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une, ni à l'autre partie

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

L. 1226-2, L. 1235-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'était pas fondé à soutenir que l'inaptitude de la salariée était uniquement

La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation

L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

6-3-c de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 410-1, 411, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense

2018 (soit 15 ans - 20 jours) = 98 560 euros calculé comme suit : 98 880 euros (1 heure x 16 x 412 x 15) - 320 euros (1 heure x 16 x 20 jours) ; - période future : après capitalisation sur la base du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 452-1et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LDC Bourgogne et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

totale, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence