-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 321-7 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les parties avaient une interprétation divergente de l'article 32 du règlement intérieur déterminant l'ordre des licenciements ; que l'employeur

légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, en énonçant que les baisses de recettes invoquées par la société ne concernaient qu'un seul secteur d'activité et "ne permettaient pas

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; Attendu que pour condamner la société Allianz

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

1134 du code civil, devenu 1103 du même code ; 2°/ ET ALORS QUE pour débouter l'exposant de sa demande au prétexte qu'il ne démontrerait pas de préjudice certain, la cour d'appel s'est bornée à retenir

elle l'a fait, la Cour d'appel a manifestement dénaturé l'acte de donation et violé l'article 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

1134 du code civil, en l'espèce applicable ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en l'espèce, il appartenait à la SCI

-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui affirme être victime de harcèlement moral, d'établir des faits qui permettent

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

682 et 684 du code civil ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE la limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur

1134 du Code Civil.

Guy X..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant