L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations

1382 du code civil.

3.171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1152-1 et s du code du travail ; Mais attendu d'abord que le moyen se

de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; qu'étaient ainsi uniquement exclus les désordres de

l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en référé n'ont aucune autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se fondant sur

L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

121-1 et 321-1 du Code pénal, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de

29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des poursuites dirigées contre X... et A..., à la fois pour le délit de l'article 24

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

L 321-3 A L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS [R], LAPORTE ET SAPEDE DES FINS DE LA POURSUITE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE

de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que l'article L. 621-107, I, 6° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 1233-61 du code du travail