(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

des assurances, les dispositions de l'article L. 311 3 24° du code de la sécurité sociale relatifs exclusivement aux administrateurs des groupements mutualistes relevant du code de la mutualité, la cour

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

que l'article R. 314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit- " Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

examens ; qu'en subordonnant, comme elle l'a fait, la poursuite de ce contrat à l'obtention de bons résultats au cours de la formation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Y..., et fait inscrire le 17 janvier 2002, sur le bien immobilier lui appartenant au ... à Paris (14ème), AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 1167, alinéa 1er, du code civil, les créanciers peuvent

L'équité ne commande pas en l'espèce d'allouer à l'une des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

17 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le paiement des primes des contrats d'assurance

Cependant les acquéreurs n'ont pas payé le prix de vente en application des dispositions de l'article 1651 du code civil. En effet M.

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

[V] au paiement de créances non échues ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la déchéance du terme non

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir