L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés payés au titre de la prime d'ancienneté, que l'accord du 22 novembre

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges QUE 2°), en cas de souscription d'un cautionnement solidaire,

2 et 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective dite Syntec, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

Elle a aussi jugé que l'existence d'un harcèlement discriminatoire, au sens de l'article 26, et de représailles, au sens de l'article 27 de cette même loi, n'était pas démontrée. 6.

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

712 du code civil, la propriété s'acquiert par accession ou incorporation et par prescription ; que comme dans toute action en revendication, la charge de la preuve incombe au demandeur, soit en

000 euros en sorte que la Société POUJOULAT lui devrait encore la somme de 6. 225 euros ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte d'un courrier du 22 décembre 2005 de Monsieur André Y

L2254 '1 du code du travail.

L.3121-22 du code du travail. 2)° ALORS en tout cas QUE l'arrêt du 26 février 2016 de la cour d'appel de Paris a été cassé par l'arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation en ce qu'il a dit la prime

455 du code de procédure civile, violé ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans les cas prévus à l'article 1469, 3e alinéa, les créances entre époux sont évaluées comme en matière de récompenses ; qu'il s'ensuit

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP N... E... et F...

Mr [Y] a travaillé, selon une centaine de contrats, pendant environ 6 ans comme réalisateur graphiste pour réaliser des bandes annonces (travail technique et parfois artistique de sélection et d'assemblages