Claude X..., qui travaillait depuis le 7 juillet 1976 dans la société familiale X... et fils, en dernier lieu en qualité de contremaître, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1995 en raison

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

455 ancien du Code pénal, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Alain Y..., demandeur) coupable d'escroquerie au préjudice

L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale incombe à celui qui en demande la reconnaissance ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que les

par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 132-19, alinéa 2, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut être invoqué que par les salariés

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Z... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par Mme Françoise X..., le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.