... dès lors que l'arrêt ne constate pas que son destinataire ait été mis à même de déférer en temps utile à l'invitation du juge d'instruction, ni que ce dernier ait ensuite fait le nécessaire, au besoin

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

Y..., sur la terre [...] dont Alam B... se disait propriétaire, en précisant que : « Malgré les six années écoulées depuis la décision déférée Alam B... ne rapporte pas la preuve que Théophile et Lucie

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

trouble, notamment auprès d'une organisation ayant pour vocation de lutter contre le racisme telle que le MRAP, donné le sentiment d'une dérive à connotation hostile à la communauté arabe et suscité le besoin

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 200 euros par mois et dit que cette rente sera indexée de plein droit le premier juillet de chaque année, et

production vendue et stockée ; que son activité n'avait rien de récent au jour de son décès, puisqu'il exerçait ses fonctions suite à une reprise de l'exploitation agricole effectuée au cours de l'année

X..., âgé de 46 ans, dispose d'un bagage intellectuel et des facultés lui permettant de percevoir des revenus suffisants, mais que celui-ci s'est volontairement orienté ces dernières années vers une vie

de n'avoir pas informé les autorités judiciaires ou administratives du comportement sexuel de Y... envers les enfants dont il avait la charge, lorsqu'il a été prévenu de ce comportement à la fin de l'année

de n'avoir pas informé les autorités judiciaires ou administratives du comportement sexuel de Y... envers les enfants dont il avait la charge, lorsqu'il a été prévenu de ce comportement à la fin de l'année

2010 ; qu'en limitant le montant de la rémunération variable due au titre de l'année 2011 à la somme de 46 000 euros au prétexte que le salarié ayant été licencié en août 2011, il y avait lieu de tenir

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Mme Marie-Anne

qu'aucune condition de tenue de son poste n'avait été définie entre les parties, de sorte que l'augmentation de salaire prévue par son contrat de travail à l'issue de sa première année

loisirs, au titre desquelles les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires prévues pour cette catégorie de personnel par l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, d'autre part, et pendant l'année

Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'' ; que dès lors, en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en nullité

le capital mis à disposition des emprunteurs s'élevait à 266 938,40 francs suisses, soit une contre-valeur de 163 350 euros, que le taux d'intérêt s'élevait à 4,05 % l'an pendant les cinq premières années

d'exemption par catégorie 123/85 du 12 décembre 1984 n'est pas nécessairement nul, il incombe dans ce cas à la juridiction nationale saisie d'une action en nullité du contrat de concession de vérifier, au besoin