1991 d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) une indemnité de 620 000 francs comprenant la somme de 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle soumise à recours

l'arrêt attaqué a constaté l'annulation du permis de conduire de Jean-Marc Le X..., lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 18 mois et sous réserves d'avoir été reconnu

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

justifié du déroulement de la procédure de vérification en précisant que Amor Y... n'était pas présent lors de la seconde audience de vérification qui s'est tenue le 28 mars 1995; que sa plainte complémentaire

centrale de prévoyance mutuelle agricole a procédé à la radiation du personnel appartenant à cette unité et a cessé de verser à l'intéressé, en arrêt de travail pour raison de santé, les prestations complémentaires

du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs le montant global du préjudice soumis à recours

. coupable d'avoir détenu, malgré incapacité, un chien d'attaque, de garde ou de défense, et de l'avoir condamné à une peine d'amende de 1.000 euros, ainsi que d'avoir ordonné, à titre de peine complémentaire

réglement insuffisant et soutenant qu'il devait lui être fait application des conditions de prix dont elle avait bénéficié pour ses apports antérieurs, a assigné la coopérative en paiement d'une somme complémentaire

X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la

annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed X..., employé de la société Everite du 27 février 1974 au 18 janvier 1980, ayant été reconnu

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410 766,59 francs ; "aux motifs que "les recours

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

X..., employé de la société Everite du 1er septembre 1958 au 19 janvier 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 29 janvier 1999, avec un taux d'IPP

X..., employé de la société Everite du 7 août 1961 au 31 décembre 1987, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 8 juillet 1998, avec un taux d'IPP fixé

[X] (l'assuré), ancien salarié de la société [3], perçoit, en sus de ses pensions de retraite de base et complémentaire, une pension supplémentaire mise en place par son employeur. 2.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 3.