que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

et partage de la succession et de rejeter leur demande en désignation d'un autre notaire alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui

; que l'huissier de justice mentionne sur la copie de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de passage daté de ce

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), par acte authentique du 22 avril 2011, Mme U... et sa soeur, Mme H..., ont procédé au partage de la succession de leurs parents.

. - conducteur et passager du véhicule heurté par celui du prévenu -, mais celle du dommage d'Alan X... - passager transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués dans l'accident

Henri Z..., le tribunal d'instance de Sarreguemines a ordonné, les 27 janvier et 10 juillet 1989, le partage de la succession de Mme Z..., mère de Henri et de Marie-Rose, ainsi que celui de la communauté

Y... de vendre sa propriété avec le droit de servitude existant, permettant aux acquéreurs des parcelles 1384 et 1385 l'accès, par le passage existant sur la parcelle 1383, à la servitude des fonds 1 et

utilisées par tous les occupants en passant par l'arrière du ténement; que Mlle Z... a assigné les époux X... afin qu'ils enlèvent le grillage et la barrière par eux mis en place pour supprimer le passage

[N] [G] et Mme [W] [G] ont procédé à un partage partiel de la succession de leur père. 5.

ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient violant ainsi les articles 682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 2019), par un acte du 8 novembre 1986 il a été procédé au partage de la succession d'[L] [Y], décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants, Mme [U], Mme

-Y... à leurs torts partagés retient que les certificats médicaux et la plainte pour dégradations volontaires produits par M.

, de sorte qu'à supposer cette fraude établie, seule une action paulienne contre le partage lui-même aurait été recevable, la cour d'appel a, en accueillant la tierce opposition, violé les articles 1447

l'opposant à Mme [W], constaté l'indivision existant entre les parties sur un immeuble sis commune du [Localité 3] (Nouvelle-Calédonie), ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

. ; que des difficultés s'étant élevées au cours de la liquidation de sa succession, Mme X... a assigné ses frères en partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer

.) ; que, le 19 août 2008, ces derniers ont assigné Mmes B... et O... en partage de la succession de X...

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

; qu'en estimant, pour débouter la société Immoty de son action dirigée contre Mme [C], que le fonds de cette dernière bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle AB n° [Cadastre