du 14 mai 1999 d'une fusion absorption par la société Matra systemes et information (MSI), devenue EADS systems et defence electronics (EADS) ; que le 22 décembre 1999 a été conclu un accord de substitution

civile dispose que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le motif de substitution

Il convient donc de faire droit à la demande de substitution d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et de condamner la caisse d'épargne de Provence Alpes Corse à restituer à D...

partnership (MHLP) ayant repris cet établissement a dénoncé l'accord le 21 novembre 1988 ; que les négociations engagées après cette dénonciation n'ayant pas abouti à la signature d'un accord de substitution

jugée aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Nmes du 5 mai 2009, violant ainsi l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la substitution

X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu

X... à son adoption simple « dans les conditions prévues aux articles 360 et suivants du code civil » signifie qu'« il a, par conséquent, expressément accepté la modification de son nom ainsi que prévu

et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er octobre 1997 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification

des conditions de travail, cette modification étant cependant restée au stade de la proposition ; que cette proposition n'a pas fait l'objet d'un refus express de la part du salarié ; qu'il ne saurait

L'ENFANT D'UN COUPLE, FUT-IL DISSOUS, ET NON L'ENFANT D'UNE FEMME SEULE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL RELEVE NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE SI LA SUBSTITUTION

les règles en vigueur dans l'entreprise, l'accord dénoncé trouvant à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution ou au moins pendant un délai défini conformément à l'article L. 132-8

2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution

Le 2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution

ETAIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE POUR SE FAIRE DONNER ACTE DE SA SUBSTITUTION PURE ET SIMPLE AUX EPOUX A..., X..., D'UNE PART, QUE LES EPOUX A... ET Z...

syndicats, le 22 mars 2002, pour adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants provenant de la société Distriphar ; que la société Dépolabo a ensuite décidé de modifier

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que l'action en substitution permet à une organisation syndicale d'intervenir en lieu et place d'un salarié, que celui-ci ne peut

cour d'appel en a déduit à bon droit que la substitution demandée par M.

d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci ; qu'au cas d'espèce, force est de constater que la substitution de l'Epic à l'association office de