l'invitation du parti radical X... fait front " dans lequel Z... relatait les propos tenus par X... lors d'une réunion publique et mettait en cause les parties civiles notamment à propos des conditions de dévolution

de leur aménagement pour des opérations d'urbanisme menées par des collectivités locales, financer des études de faisabilité architecturale, procéder à des travaux d'aménagement, de démolition, de dépollution

111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle est divulguée une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur ; que cette dévolution

remboursement de ses parts dont le montant ne saurait excéder la valeur nominale dès lors qu'elle a pour objet de régler contractuellement, nonobstant toute disposition légale ou testamentaire, la dévolution

d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et actions judiciaires dans les litiges relatifs à cette activité ; qu'ensuite l'Afaq a été dissoute dans une opération de fusion dévolution

jugement rectificatif du 16 octobre 1999 ayant ajouté au jugement du 13 avril 1999 pour statuer sur l'exception de nullité, l'appel dirigé contre le jugement rectificatif emportait nécessairement dévolution

Joël X... de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs; que M. J.

contradictions et des imprécisions constatées dans les résultats des analyses, de l'absence d'enquête pour déterminer la date de fermeture de l'usine et celle de la dernière utilisation des installations de dépollution

la société et le jugement du 14 janvier 1999 puis en étendant la procédure collective de la société Socovab à la société, au motif que la société ayant conclu au fond en première instance, l'effet dévolutif

, malgré des injonctions administratives et ses engagements, les travaux n'ayant été amorcés qu'en 2008 ; qu'il résulte cependant du dossier que la faisabilité des prescriptions initiales de dépollution

de la promesse ; que la propriété du fonds n'était dévolue qu'à la signature de l'acte de vente fixée au plus tard au 31 mai 1986 ; que durant la période située entre la prise de jouissance et la dévolution

A... et le jugement en ses chefs le concernant, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout dès lors que l'appelant a comparu

procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif

d'une méconnaissance de la garantie d'impartialité par le Conseil de prud'hommes, après avoir considéré qu'elle est appelée à juger de nouveau l'affaire en fait comme en droit en raison de l'effet dévolutif

civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le premier président de la cour d'appel se trouvait, en vertu de l'effet dévolutif

supposer avérée, était sans incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle pouvait être confirmée par substitution de motifs dans le cadre de l'effet dévolutif

litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte, la cour d'appel en était saisie par l'effet dévolutif

le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'effet dévolutif