licenciement d'un tel salarié protégé la demande d'annulation de sa désignation comme candidat aux élections professionnelles introduite par l'employeur devant un tribunal d'Instance, l'issue de cette action

directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à

A... relève que cette phrase placée juste après l'expression "système A..." insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laisser commettre, un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il

C... et que celui-ci a détournés ; qu'ils ont demandé à l'assureur l'indemnisation du dommage subi par chacun d'eux ; que le tribunal de grande instance a déclaré prescrite l'action en garantie engagée

consistant à y faire décharger le sable qu'il avait commandé sans avertir le livreur de la présence de câbles électriques, sans baliser ni protéger le terrain par rapport à ces câbles, et sans demeurer

de bord DC 8, de sa demande d'admission à un stage commandant de bord DC 10 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avaient causé des admissions antérieures irrégulièrement

l'article 75 du Code de procédure pénale constitue un acte interruptif de prescription en sorte qu'en l'espèce, le premier acte de poursuite est constitué par l'ordre du procureur de la République au commandant

L'interruption de la prescription, qui ne profite qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif, ne peut s'étendre d'une action à une autre.

bancaire personnel pour restituer cette somme à ses légitimes propriétaires alors d'une part qu'il savait pertinemment n'avoir légalement aucune qualité pour le faire, la légalité et la rapidité commandant

délit de non-assistance à personnes en danger et d'homicide involontaire sont constitués ; qu'elle soutient que les services de secours ont exclu à tort les recherches dans l'eau et sont entrés en action

pris en ses deux branches Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour protester contre le projet d'arrêter l'exploitation du paquebot "France", des membres de l'équipage enjoignirent à son commandant

individuellement aux poursuites en niant soit un geste quelconque de violence caractérisée qui puisse lui être imputé, soit la circonstance particulière relative au port ou à l'emploi d'une arme ; que l'action

d'une prorogation du délai légal tout à fait exceptionnelle du fait du jugement définitif du 13 janvier 1987, sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si l'intérêt de la société ne commandait

au Mali, de sorte que ces derniers résidaient loin de leurs parents, tous deux domiciliés en France, et de leur petite soeur, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'intérêt des enfants commandait

demeurant ... à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de M. le gouverneur militaire, commandant

constaté que les commandements litigieux n'étaient pas des commandements aux fins de saisie immobilière mais des commandements aux fins de saisie-vente qui ne concernent pas le droit de poursuite sur l'immeuble

X... et un panel de 12 commandants de bord (pièces 8, 9, 10, 11 de la société intimée).

en 1986 et 1991 (abri à terreau, abri de livraison) ; qu'il convient de relever qu'aucune construction édifiée et achevée en 1986 n'est visée à la prévention ; qu'au surplus, si la prescription de l'action