dans son divorce" ; que l'information permettait toutefois d'établir que cette pièce n'avait pas été produite dans le cadre de la procédure en divorce ; que Serge Y... supposait cependant que ce certificat

l'assureur, et d'action dans le délai de deux ans, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu'aucune des non conformités

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente mentionnait qu'au jour de celle-ci le certificat de conformité n'avait pas encore été délivré

conduits de fumée, dont la chambre d'accusation a estimé qu'elle incombait au service de chauffage de la ville de Marseille, avait été effectivement opérée au mois d'octobre 1981, comme l'attestait le certificat

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que Gérard Y... a délivré un certificat

européen de conformité délivré par l'agence Kema, le certificat de marquage CE – dispositif médical et le certificat du test du matériel, accompagnés de leur traduction ; qu'il résulte de ces documents

étant rejetée, Mme B... est recevable à demander indemnisation pour les non-conformités reconnues et non contestées ; que pour l'indemniser de son préjudice résultant de la non-conformité conceptuelle

ni au Pos, le taux d'augmentation étant supérieur à 30% non conformité de l'aspect extérieur (matériau et plus d'une dizaine d'ouvertures non conformes au permis de construire) ; que les vendeurs n'ont

F... est conforme à la législation ivoirienne en matière d'état civil, ne répond pas aux questions pourtant précises du conseil de M.

de conformité n'avait pu légitimement la convaincre que le bien qu'elle acquérait présentait une surface habitable conforme aux prescriptions administratives, de sorte que le vice devait être regardé

de déclaration de pourvoi certifié conforme à l'original dressé 18 décembre 1996 par Maître A...Véronique, greffier en chef de la cour d'appel du Centre, délivré le 25 février 2014 par ce même greffier

commercialisation de la SA [...], a produit les certificats de conformité des aciers à la SA [...] et ceci au vu des documents techniques émanant de la société VSZ ; que M.

du maître d'oeuvre attestant de ces retards de paiement, le contrat renvoyant à un tel certificat pour l'appréciation de l'ensemble des causes de suspension.

malformations des alevins provenant d'une écloserie grecque et la suspension de la qualification Label Rouge délivré par la société Qualité France, aux droits de laquelle est venue la société Bureau veritas certification

pour les 36 mètres de la totalité de l'installation, soit un certificat complémentaire relatif aux 26 mètres de l'extension garage, associé au certificat original pour les 10 mètres initiaux ; "alors

conforme par le greffier ; que toutes les pièces sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ; que toutefois, si les

et C.41 figuraient bien au dossier en original, avec un cachet d'arrivée à la cour d'appel en date du 23 décembre 2002 ; par ailleurs, figuraient au dossier à la date du 20 décembre 2002, une copie certifiée

nouveau, il déclare la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et infrastructure du fait de la livraison d'une chose non conforme