l'anxiété que l'enfant éprouvait lors de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, sur le fait que le développement psycho-affectif de l'enfant ne permettait pas d'envisager une séparation

date ; que, par suite, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la Selas

communes dans ses conclusions, d'apprécier la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance, le président du tribunal d'instance de Quimper a violé par refus d'application le principe de séparation

M... le 23 juillet 2009, Mme A... ne pouvait introduire une action en divorce devant la juridiction irlandaise qui exige une séparation des époux de cinq ans et alors qu'à la date de l'introduction de

régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir décidé que leur régime matrimonial était celui de la séparation

s'applique aux terminaux de cuisson qui vendent du pain au détail ; alors, selon le troisième moyen, qu'en se faisant juge de la légalité de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé le principe de séparation

; Sur les huitième, dixième et onzième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités, du principe constitutionnel de séparation

débouté et offrait une contribution aux charges du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux

X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont

X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa Exploitation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 12 février 1981, confirmé le 26 septembre 1983, a prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés, le 26 février 1965, sous le régime de la séparation

X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'après la séparation du couple en janvier 1999, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir fixer chez elle la résidence

judiciaire ne pouvaient en apprécier la légalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation

se prononcer sur l'appartenance du mur au domaine public ou privé de la commune, a méconnu son office en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation

Après la séparation du couple, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.