231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [K], [E] [R] et [T] [R] et M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 15 octobre 1996, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à la privation des droits civiques, civils et

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

Pierre, - METZ Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 décembre 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 100

CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2011 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 387 F-P+B Pourvoi n° Z 10-16.484 R E P U B L

______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° G 24-19.193 R

et des fiches annexées relatives à son activité de représentation de mai 1997 à mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article R.

R...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° F 19-16.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de constater cette vérification en visant dans l'ordonnance les pièces

documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, que cette exigence du contradictoire fait l'objet de dispositions spéciales aux articles R.

nouveau pendant un délai de 18 mois et a révoqué un sursis précédemment accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I alinéa 4 et R.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. M... R..., président de la Polynésie française, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Papeete M. E...

PIREYRE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° J 19-22.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

du capital du 21 mars 1975 au motif que la société ne produit aucun élément de preuve du paiement des deuxième et troisième fractions de ces droits, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R.

tendant à la communication des pièces du dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

de représentant légal de sa fille mineure, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre