1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.

aux travaux de terrassement sous-traités par la société Quille à la société STPR de sorte que la société Pascal n'était pas fondée à agir contre la société Quille, entrepreneur général ; qu'en statuant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Talabardon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Hennuyer, avocat de l'Entreprise Pascal, de Me Baraduc-Benabent, avocat de

Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général

Pascal Z..., Mme Pierrette Z... épouse C..., Mme Simone J... épouse D..., Mme Marie E... épouse F..., M. Joseph X... et M.

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

A..., avocat général, M.

Roger C..., 3°/ Mme Pascale Y..., épouse C..., 4°/ Mme Jacqueline A..., veuve de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2002) qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Mayenne, de parcelles

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994), que

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Beauvais, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

AUX MOTIFS QU'à compter du 1er janvier 2008 Pascal X... a été affecté au sein des Services Généraux au poste d'employé logistique placé sous l'autorité de M.