AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372321cd58014677405d56
30 juin 1998
30 juin 1998
contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux différents par deux sociétés sans lien juridique entre elles et vendant des produits distincts; qu'en retenant qu'elle aurait agi de façon
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civ3
613721dccd580146773f83d4
7 avril 1993
7 avril 1993
dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant, au contraire, que le fait que Mme Z... s'était maintenue dans les lieux ne pouvait faire échec à la demande d'expulsion des locaux en se fondant
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