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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372321cd58014677405d56

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux différents par deux sociétés sans lien juridique entre elles et vendant des produits distincts; qu'en retenant qu'elle aurait agi de façon

Source officielle

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CC

civ3

613721dccd580146773f83d4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant, au contraire, que le fait que Mme Z... s'était maintenue dans les lieux ne pouvait faire échec à la demande d'expulsion des locaux en se fondant

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740863e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

injustifié ; qu'il y a donc une contrariété entre les motifs de l'arrêt et son dispositif ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel le déboute de sa demande en licenciement injustifié en se fondant

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141bc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

d'appel de constater qu'il avait droit au bénéfice de la loi d'orientation pour l'outre-mer et d'homologuer la proposition d'apurement du passif, régulièrement versée aux débats, qu'il avait établie de façon

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418059

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... n'avait pas été exposé au risque de façon certaine et permanente pendant dix ans, sans rechercher s'il n'avait pas été de façon habituelle, au cours de ses vingt-cinq années d'activité au sein de

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd04

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié par Fabienne X..., de façon

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e18

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... agissant ès qualité ; cependant que la cour d'appel a omis d'analyser fût-ce de façon succincte les documents sur lesquels elle entendait se fonder ; qu'ainsi elle méconnaît les exigences des articles

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409130

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le salarié avait été exposé au risque visé par le tableau n° 57 sans avoir constaté que, dans le cadre de son travail, le salarié était amené à effectuer de façon

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db4f

Cassation

22 janvier 1995

22 janvier 1995

de poursuite ; que ne sera pas accueillie l'argumentation de la défense relative au prétendu défaut de caractère probant du certificat médical produit par la partie civile, ce document prouvant de façon

Source officielle
CC

civ3

613724afcd58014677417874

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

aucune habilitation du syndic, que celle du 24 mars 1995, si elle comporte en son point 8 une autorisation du syndic à agir en justice, il convient de noter que le mandat donné au syndic a été établi de façon

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

président peut désigner un magistrat pour remplacer "à titre temporaire" le président titulaire, mais non le désigner pour exercer "les fonctions temporaires" de président de la chambre d'accusation, façon

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CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d8

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... n'avait pas demandé de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, quand la lettre de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

C... était devenu le gérant ; qu'en se fondant sur les seules déclarations (directes ou rapportées) de Mme B... et de MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

J... s'était attaché à démontrer en se fondant sur le rapport de M.

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CC

civ1

61372376cd5801467740a1f7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

, Mme Jeannine X..., et la SCEA Bon Rencontre en paiement de produits phytosanitaires ; que ces derniers se sont opposés à cette demande en contestant avoir reçu les marchandises ; Attendu qu'ils font

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cr

613725ddcd580146774211bf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

proposés par Me Balat et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les demandeurs qu'ils représentent : Les moyens étant réunis ; Attendu que les quatorze demandeurs font

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CC

cr

61372635cd58014677423c83

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

des pièces du dossier permet de constater que les indications relevées par les victimes de la manoeuvre dangereuse sur l'autoroute, à Labastide d'Anjou le 21 décembre 1997, ne sont pas combattues de façon

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6ab

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

moyens réunis des pourvois de l'Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre et de la DRASS d'Aquitaine : Attendu que l'Union gestionaire du Domaine de Lapeyre (IME de Lapeyre) et la DRASS d'Aquitaine font

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

la fortune dû au titre de l'année 2012, sans que fussent remises en cause les réductions imputées par eux sur ledit impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en termes de trésorerie, les contribuables étaient

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CC

civ2

613722ddcd580146774027d7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent doit être appréciée au regard de l'intérêt de l'enfant, par rapport aux circonstances qui entourent ces visites et hébergement; qu'en se fondant

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