la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit s'apprécie au regard du seul créancier ; qu'en écartant toute renonciation des cautions pour la raison qu'elles

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les indemnités de chômage qu'elles

La Cour ne peut ainsi pas apprécier le réel apport de ces heures et si elles correspondent effectivement à des heures de bénévolat ou ne sont pas par exemple la simple participation des adhérents ou de

X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

d'annulation de l'assemblée générale dans son entier ; qu'en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient pourtant aux mêmes fins peu important les moyens juridiques invoqués au soutien de chacune d'elles

-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.907 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior

de procédure pénale ; "alors, d autre part, que, la FEC-FO faisait également valoir que le délit d usage de faux était constitué puisque les banques avaient continué à faire usage de documents qu elles

docteur B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 février 1989) d'avoir affilié rétroactivement au régime général de la sécurité sociale Mmes Y... et Z..., orthoptistes, pour l'activité qu'elles

que par un précédent arrêt du 10 octobre 1986 la chambre d'accusation, infirmant une première ordonnance de non-lieu, avait ordonné la poursuite de l'information " notamment par la confrontation entre elles

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

moyen, 1 / le juge ne peut écarter les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue cette ordonnance et si elles

d'un dommage imminent du seul risque de voir l'utilisateur du terminal émettre tous les titres de transports des différents serveurs au mépris des dispositions contractuelles, dont elle constate qu'elles

celui-ci se portait garant et qui, selon les indications figurant sur l'imprimé, aurait dû être écrite de la main du garant ; qu'en s'abstenant totalement de tenir compte de ces mentions, qui n'avaient, elles

, viser la personne à qui la notification est faite ainsi que reproduire les motifs et le dispositif la concernant ; qu'en érigeant en principe que les notifications étaient régulières dès lors qu'elles

Feron, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance a relevé que tous les salariés étaient soumis à la même convention collective, que les sociétés étaient dirigées par la même personne, qu'elles

13 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les négligences dans l'exécution du travail ne peuvent être qualifiées de fautes graves que si elles

se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles