Il ressort des pièces de la procédure que le département du Jura a reçu la notification du jugement du 9 décembre 2019 le 16 décembre.

X..., le président de l'URDLA lui faisait un grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre

sa "déclaration de créances dans le cadre du redressement judiciaire de l'affaire citée en référence", dont il a été informé qu'il avait été "converti en liquidation judiciaire", lui a écrit "nous tenons

acquise à la date de la rupture du contrat ; que l'article 77 de la convention collective de l'industrie textile relatif à l'indemnité de départ à la retraite subordonne le versement de cette indemnité

la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ

du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes allégué que le point de départ du délai devait être fixé au 22 juin 2015, si bien que le délai de prise en charge était dépassé

AUX MOTIFS QUE ( ) la société SFR soutient d'abord que la licéité des offres litigieuses devait s'apprécier au moyen d'un test de réplicabilité sous la forme d'un test de ciseau tarifaire, et non, comme

le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., zone industrielle du Mont Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Tessor

inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode de calcul était plus avantageux et d'autre part que l'indemnité de départ

au seul département du Var et enfin, deux semaines plus tard, à la veille des fêtes de fin d'année, avant même que la réduction de la zone d'activité au seul département du Var ait pris effet, mis en

sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements

ou travaillant dans une entreprise dont le siège social est situé dans le département et, d'autre part, des intérêts des adhérents des syndicats ou sections syndicales membres et de l'ensemble

licenciement et une indemnité pour licenciement abusif ; qu'en affirmant que les manquements de l'employeur justifiaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du départ

entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide au départ

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

X..., salarié de la société nouvelle des Etablissements Verger et Delporte ayant été victime d'un accident du travail le 15 janvier 1992, a subi un premier arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 1992, date

surveillance écrites et de faire placer l'enfant dans le secteur intensif de la clinique, alors que la prescription de techniques élémentaires comme les courbes de mesure régulière du pouls et de la tension