la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'un solde de salaires, des congés payés, d'une indemnité de préavis et de

[M] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M.

tripartite « Teletel », suivi d'autres contrats les années suivantes, et qui s'était poursuivie par le contrat du 19 juin 2012 relatif à l'offre « Contact+ » qui remplaçait l'offre « Teletel », l'arrêt

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M.

mensuel de 15 900 francs environ et a néanmoins condamné la société au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 100 000 francs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan eurocourtage, a formé le pourvoi n° R 24-13.105 contre

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

caractérisaient une méconnaissance des obligations limitées contenues dans ce contrat dont la société Groupe Canal plus faisait valoir qu'il avait un objet et une nature différents des engagements pris

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

[R] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2021, qui, pour agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

néanmoins à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée de relever que "rien ne permet de constater, en l'absence de tout document dans les dossiers

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CGA affacturage, partie civile, contre

Y... le 12 juin 1990 par un tiers que, ayant lui-même pris contact avec le garage Frey, "celui-ci avait envoyé son vendeur M. X...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Legi monts d'or, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-24.853 contre

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 janvier 1997 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Centrakor stores, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-11.634 contre