de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Louis X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné

de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, défaut de

à l'employeur ; qu'en se bornant à dénier la réalité des faits ainsi invoqués au seul motif qu'ils n'étaient pas étayés par des éléments probants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural ; 2°/ que les travaux de drainage peuvent, en cas de besoin, être exécutés sans l'accord

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137-3, 144, 144-1 et 181 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485,

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

1302, 1880 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, lorsque la cause du sinistre reste inconnue, l'emprunteur ne peut se libérer de son obligation à restitution que par la preuve d'un cas