qui incombaient à la société d'HLM et enjoint sous astreinte à celle-ci d'introduire toute action judiciaire pour faire cesser les infractions aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers

litigieux ( 2) et de leur arrivée dans cet établissement ( 3), sans relever aucun élément de nature à démontrer qu'Alexandre X... savait au moment des opérations de remboursement des titres que ceux-ci

de la rente accident du travail, après avoir jugé que la victime n'avait pas subi de préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, au titre de l'incidence professionnelle, ni au titre des pertes

Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné in solidum Hichem X... et les civilement responsables à payer à la SNCF, tiers

Y... la somme de 676 259,40 euros au titre des frais de tierce personne et de débouter ce dernier du surplus de la demande formée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le poste de préjudice lié

Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la

de Paris (UAP), qui n'a pas contesté son obligation d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité complémentaire due à Mlle Y... au titre

dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande d'évocation et de l'avoir condamné à payer certaines sommes au titre des cautionnements, alors, selon le moyen, que selon l'article 568 du nouveau

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre

X..., lequel, par un protocole d'accord du 6 mars 1993, s'est reconnu débiteur de 100 000 francs au titre de chacun des cautionnements ; qu'un arrêt du 30 septembre 1999 ayant condamné M.

en 1967 mais que ce titre était inopposable aux tiers, faute de publication à la Conservation des hypothèques, que cet acte avait été établi par l'association le Foyer de la Jeune fille et non par M.

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la société Havraise

Y... avaient signé les ordres de mouvement de titres, non pas au profit de M. A... Y... mais au profit de leur père, X...

grief à l'arrêt de la débouter de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la caisse et de la condamner à verser à cette dernière une somme de 4 000 euros à titre

Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, à titre de dommages-intérêts