observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires

(valeur de 1955), alors, selon le moyen, que les sommes déjà reçues par la victime d'un dommage de la part de son auteur ne peuvent être déduites du montant de la condamnation qu'à la condition qu'elles

X..., employé de la société Everite du 24 août 1972 au 27 février 1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 27 août 1945 au 27 avril 1984, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu

[F], a dit que l'assiette de l'indemnisation des préjudices soumis à recours s'élève à la somme de 16 004 720 francs CFP, dit que le recours de l'État porte sur la somme de 6 530 580 francs CFP, dit que

caisse des dépôts et consignations tendant au remboursement, par Soufflet, de la somme de 239 841, 98 francs, montant de ses prestations, a fixé à la somme de 270 543, 00 francs l'indemnisation complémentaire

était apparu qu'il avait établit de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours

Le X..., employé de la société Everite du 19 octobre 1964 au 30 avril 1989 ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale

illégale d'intérêt et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la lettre de l'architecte-conseil émettant des réserves sur le permis de construire sollicité par la société "les Beaux Sites" a été reçue

E..., avocat, la défense de ses intérêts devant une cour d'appel à l'occasion d'une instance en divorce, l'a assigné en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de déposer des conclusions complémentaires

. ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° G 99-12.248 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire complémentaire, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 6.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Y... à la somme de 36 045, 43 francs sur laquelle l'organisme social qui verse une pension pourra exercer son recours

d'intempéries ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable notifiée à la société, la cour d'appel (Limoges, 5 mai 2003) n'a annulé que le

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...], division des recours

X..., employé de la société Everite du 2 octobre 1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction